en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent

doivent donc être évaluées en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au lieudit Barrage de Mervent, autres que la station de surpression mentionnée ci-dessus, doivent donc être évaluées en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt

[Y] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'

1103, 1194 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, S'entendre condamner la SAS [Localité 1] DU TROIS à lui verser la somme de 1504 euros ttc.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les demandes en paiement: Sur les charges et les frais exposés par la copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965: Aux termes de l’article 10 de la

Elle précise que si une provision était accordée à monsieur [O], elle ne pourrait dépasser la somme de 1500 €.

montant de 1500 € à régler dès réception de la facture pour une étude pour la remise de recommandations personnalisées en vue de souscrire un crédit immobilier pour l’acquisition d’un bien.

La MMA Iard propose d'indemniser ce poste sur une base de 1500 euros.

€ à titre de dommages-intérêts pour procédure injustifiée et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Société Credinvest 3 Finance GMBH aux dépens de l'instance

- CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES une indemnité de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

droits de l'homme et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 706-145, 706-150 et 706-152 du code de procédure pénale, 595 du code civil

droits de l'homme et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 706-145, 706-150 et 706-152 du code de procédure pénale, 595 du code civil

été poursuivi ; il a sollicité à titre d'indemnisation la somme de 40000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 3965,54 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1500

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* arriéré de loyer - compacteur Oural 1500 n°13098 avec options : 42.883,68 €, - condamner la société PARIS SUD HYDRAULIQUE à payer à Monsieur [I] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur