Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen produit en faveur d'Odette et Ange B..., et pris de la violation des articles

n° 6 de la Convention nationale et de l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, portant sur 188 factures d’actes ou de déplacements non réalisés, de la nomenclature générale des actes professionnels

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

En application de l'article R. 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés

Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie

demandeur a été assisté par l'un de ses avocats, aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de faux et usage de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil,par jugement contradictoire à notifier et en premier ressort, VU les articles 720-1-1 , D 147-1 et D 147-2 nouveaux du Code de procédure Pénale, ORDONNONS

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » L’article R 147-11 du même Code dispose que « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article

    Article 147 provides that a person of age may be fully or partially deprived of legal capacity if, due to an illness or developmental problems, he or she endangers his or her own rights or

The second and third applicants also complained of a violation of Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 8. 4.

of Article 144 § 1 of the Criminal Code (torture).

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

connaissance personnelle de l'origine frauduleuse des produits payés grâce aux chèques tirés par B... n'est pas légalement justifié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ordonnance du 20 septembre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté au regard des dispositions de l'article R. 147 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau