A... , et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet , en conséquence,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

sociales parce qu'elles travaillent dans un pays voisin, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, il est

450 du code de procédure civile

exclu de l'application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 6 novembre 2015 (pourvoi n° 13-25.467), l'assemblée plénière de la Cour de cassation

1404 DU CODE CIVIL, FORMENT DES PROPRES PAR LEUR NATURE LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE ET LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL NECESSAIRES A LA PROFESSION DE L'UN DES EPOUX, CE QUI SERAIT LE CAS

Enfin, aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties,

1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M.

220 et 1409 du code civil.

La SCI Babache doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien en vente en état futur d’achèvement, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 avril 1984 est annulé.

Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de

Attendu que cette allocation est régie en France par les articles L 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale [l’article L 815-1 a trait en réalité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas

1407 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'ordonnance rendue exécutoire que l'acte de signification ait comporté les mentions visées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 2005), que M.

562 du code de procédure civile.