835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage

1235, 1376, 1377 et 1378 du Code Civil ; VU la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 et le règlement annexé ; CONFIMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; DEBOUTER M.

X... et en refusant d'ordonner à celle-ci de rembourser le montant de ces loyers, la cour d'appel a violé les articles 1371 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la prestation compensatoire ayant

786 du Code de Procédure Civile).

1359 et suivants du code de procédure civile.

affectée aux frais d'obsèques ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 829 du Code civil, chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme, comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

1372, alinéa 2 et 1993 du Code civil ; Mais attendu que si Mlle de Paul a prétendu que M.

Ils fondent leur demande en remboursement sur les articles 1103, 1359 et 1360 du code civil.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage

1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage

1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : Les actes notariés de propriété pour les immeubles

1915 du Code civil dont le demandeur fait état"...

555 du Code civil", ainsi que la société Avicorse le soutenait dans ses conclusions d'appel, et qu'ainsi, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 555 du Code civil en se plaçant à la date de l'arrêt

1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte du 9 juin 1995 prévoyait seulement que le cédant s était expressément engagé envers le cessionnaire "à faire réviser à ses frais, par toute entreprise