par la société Champagne Communication Société Régionale Presse et Communication, ..., ayant son agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

1304 du Code civil et la prescription quinquennale applicable, vu la prescription décennale applicable en tout état de cause aux actes authentiques, vu l'absence d'inscription en faux et l'article 1319

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé à bon droit que la seule absence de la notification du projet d'aliénation par le notaire, exigée par l'article R. 143-9 du code rural

450 du code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Turquie, qui portait sur un grief similaire (arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1305-1306, par. 13 -16) figurent ci-après.   59.

2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et, par refus d'application, l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que l'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du code de commerce

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio ; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors

1235, 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1302, 1353 et 1302-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, dans la mesure où, conformément aux dispositions des articles 29 et 31 de la convention collective nationale, dont il n'est pas le signataire

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

1234, 1304 du Code civil ensemble l'article 1er, de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique de la demande sans avoir préalablement sollicité les

805 du code de procédure civile).