L. 1232-1 du Code du travail.

, 1290 et 1291 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'une compensation sur une créance salariale est prohibée en son principe, les exceptions légales étant d'interprétation stricte, admises seulement

1242 alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable :

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L 1222-6 du code du travail.

L'article L. 1242-2 du même code précise : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'affectation de la salariée sur le site d'Ecully datait du 16 juillet 2012, que la salariée, qui était tenue de rejoindre sa

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

700 du code de procédure civile, juger que les demandes de Mme [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par le CGEA de [Localité 4].

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235, 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

700 du code de procédure civile.

1289 à 1291 du Code civil et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait qu'à la date de la saisie-attribution

[O] avait été recruté à son poste, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

2078 du Code civil en s'attribuant le solde de ce compte en l'absence de pacte commissoire sans s'y être fait autoriser en justice et a, en conséquence, condamné la banque à rétablir le PEP de Mme X..