LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 143 2 du code de commerce, la dénonciation de l'assignation

455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, en l'absence de toute convention écrite, qualifie de comptes courants, de simples comptes-fournisseurs, ainsi qu'il était soutenu dans des conclusions

786 du Code de Procédure Civile).

1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

700 du code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL

au sens des articles 1282 et 1283 du code civil dont celle-ci peut valablement solliciter la réparation du préjudice qu'ils lui ont causé ; ( ) que, dans ces circonstances, la commune de Buc engage, à

de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une

L. 223-7 et L. 223-32 du code de commerce, ensemble les articles 1289, 1290, 1291 et 1293 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

1289 et suivants du Code civil ; alors, d' autre part, que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt né et actuel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à

Ange X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

dès lors être assimilées aux remises conventionnelles de dette prévues par l'article 1287 du Code civil, le jugement retient que la remise accordée par les banques à la SCI dans le cadre du plan de continuation

à payer au plus tard le 19 août 2005" ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ la mise en demeure du 29 avril 2006 prévoyait le reste "à payer pour le 13 juin 2006" ; que, par suite

450 du Code de procédure civile.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises

d'être validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en faisant d'un tel jugement une condition de validité de l'offre réelle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles

X..., la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer