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59 749 résultats pour « article 1281-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd5801467742358f

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme, 6-2 de la Convention européenne

Source officielle

Page 66 sur 2988

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100715

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

564 du code de procédure civile et l'article 21 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00711

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse, que la mise en oeuvre d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00336

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

réels effectivement versés aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L242-3 et R242-3 du code de la sécurité sociale ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a, lors du contrôle, globalisé

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300695

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code ; 3°/ que le sous-mandataire ne peut réclamer au mandant initial, sauf accord de ce dernier

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1f1cdc6046d479b02d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 3] Représenté par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0449 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201784_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé à l'encontre de cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Blois la somme de 1 200 euros en application des articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 121-11 et R. 121-13 du code de la consommation, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; 10°/ que le système de géolocalisation inhérent au fonctionnement d'une plateforme numérique de mise

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société AMG, la défenderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les contrats ; Vu l'injonction de payer ; Vu l'opposition à injonction de payer ; Vu les articles 1104, 1231-1, 1231

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TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ses dernières conclusions récapitulatives en demande n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, SPS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-4, 1641, 1792 et

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CC

civ3

61372305cd58014677404748

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840adcdc6046d473c408a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d49598

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L. 1221-22 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L.1221-19 et L. 1221-21ont un caractère impératif, à l'exception

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00274

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201163

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Z... et Kévin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle