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20 985 résultats pour « article 1247 du Code civil applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

Source officielle

Page 66 sur 1050

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02ab1

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L'article L. 1242-2 du même code, dans rédaction applicable, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01967

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da90

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

- 500,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile pour la première instance ; - 1 500€uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; DIRE la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7347cdc6046d47c80beb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu les dernières conclusions de [Z] [V], notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, qui demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 1103, 1217, 1240, 1241, 1792 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dda683f470e3416dbe3

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92827

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92830

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92831

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283a

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92842

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle