. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la

, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

, qui était en cours au jour de la cession, ayant été automatiquement transféré au nouvel employeur en application de l'article L.1224-1 du code du travail, et conformément à l'engagement de la société

, la société Lombard et Guérin Gestion , se devait de reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; Attendu que la société Lombard et Guerin Gestion

Y... poursuivant son activité à temps partiel, continuait à employer Mme X... à raison de trois jours par semaine et que conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire

Sur le fond, il relève que l'article L 1224 ' 1 du code du travail ne peut s'appliquer puisqu'en l'espèce, il ressortait du compromis de présentation de clientèle civile ainsi que de son avenant puis de

La société ESPS soutient à tort que Mmes A..., B... et C... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

En deuxième lieu, l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

[W] [S] a été régulièrement transféré, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à l'établissement [Établissement 2] s'étant vu attribuer l'autorisation d'exploiter 28 lits de l'établissement

au sein du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, sous astreinte.

soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société repreneur du marché de gardiennage, à savoir la société VALDOM

L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.

de Monsieur [V] aurait été transféré de plein droit à cette société par application de l'article L.1224-1 du code du travail ; que l'entité économique autonome s'entend d'un ensemble

la société Air Caraïbes tel que celui de Mme Z..., devait être automatiquement transféré à la société Atlas Voyages conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et de l'article

par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise par application de l'article L. 1224-1 du code du

Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de Monsieur [R], décision réformée le 21 juin 2013 par le ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le transfert du contrat de travail de la salariée en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : Ce texte, interprété à la lumière de la directive

à durée indéterminée par la société Total le 1er novembre 1996, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient à