Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1951 par la société Crunelle Pneu, M.

L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS ET L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Z..., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-12 du Code du travail et des dispositions de la convention collective étendue, l'arrêt attaqué a, d'une part, dénaturé les conclusions des demandeurs et méconnu l'objet des litiges en violation

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et L. 431-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; Attendu que pour constater que sont devenues sans objet la demande d'annulation des élections

L. 412-18 du Code du travail soumet le transfert du salarié à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et que ce transfert ne peut prendre effet avant la notification de cette décision ;

Sur le moyen unique, en sa seconde branche : Vu les articles L. 117-18 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., qui avait acquis le 31 décembre 1984 un magasin de prêt-à-porter

6 et 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée n'avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur

25 janvier 1985 susvisée et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, les personnes qui exécuteront le plan ne peuvent pas

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Ziegler France a toujours été propriétaire des actifs de production et d'exploitation de la société Grimaud logistique

L 122-12 du code du travail, codifié désormais sous l'article L 1224-1 interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code