AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12.1 du Code de l'expropriation ; Attendu

450 du nouveau Code de procédure civile

avait fait une correcte application de cette loi, débouté monsieur X... de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS CORA GUADELOUPE de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1251 du code civil qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : " La subrogation a lieu de plein droit :/ (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

code civil et 1 000 sur le fondement de l'article 700, outre le prononcé d'une amende civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

des copropriétaires de l'ensemble immobilier du square Lekain ; Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise

les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;

Bien-fondé du moyen Vu l'article 40 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

de plus de 70 ans ou atteint d'une maladie grave, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,