141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le tribunal de l'exécution

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

ALORS QUE, ensuite, les articles 16-11 et 16-12 du Code civil, comme l'article 233 du Code de procédure civile, distinguent selon que l'expertise est confiée à une personne physique ou à une personne morale

12 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail

542 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

W..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Chantier du Nord et de la Méditerranée (la société NORMED), aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

La SAS ABL a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts et condamnée à payer à Monsieur X... 1200 € en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;.

de droit commun, et notamment à celles fixées par l'article L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé à se

Il en résulte une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile par refus d'application des dispositions sus rappelées et des principes mêmes gouvernant la procédure de saisie des rémunérations

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation nécessaire des termes de la lettre de

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil stipule que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en condamnant

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement