11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

134-4 du Code de commerce ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui constate qu'aucune clause d'exclusivité n'avait été contractuellement consentie à l'agent commercial

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord conclu entre les parties avait pour objet la vente

1134 et 1184 du code civil, l'inexécution suffisamment grave du contrat par une partie, mettant en péril les intérêts de son co-contractant, peut justifier que ce dernier y mette fin de façon unilatérale

1134 du code civil ; 3 / que l'avertissement du 3 mai 2001 avait été notifié à la salariée pour "non respect des consignes reçues quant au stationnement de (son) véhicule le soir et le week end" ;

X... l'indemnité contractuelle de six mois susvisée, prétexte pris de l'inexécution de ses obligations, la cour d'appel a violé lesdits contrats et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET SUIVANT, 1382, 1780 ET SUIVANTS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOCUMENTS ET DES ELEMENTS

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors,

X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil; alors que, d'autre part, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel se devait

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a comparé les salaires perçus par M.

1351 et 1184 du code civil ; 2°/ que si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution

le soutenait la société Delta Traduction, la rupture du contrat dès lors que cette défaillance était certaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du

elle, à l'article 1184 du code civil, en sa version alors applicable, selon lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties

1134 et 1184 du Code civil par refus d'application ; alors, de troisième part, que le contrat de concession automobile n'échappe à l'interdiction communautaire des pratiques restrictives de concurrence

et suivants du code civil, ensemble l'article 1184 du même code.

- Sur la résiliation du contrat de location financière : En application de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la résolution du contrat peut être demandée en

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se contentant, pour le condamner à restituer à M.

1184 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir en son principe la demande de M.