1043 du code de procédure civile ; DIT que Monsieur [O] [Z] [S] né le 24 octobre 1980 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; Attendu que si

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 février

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 février

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GFA de Charopin et M.

LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « qu' il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties

X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que seule la société Halliburton Inc Energy doit être condamnée à payer cette indemnité, la cassation

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'appel interjeté le 23.02.2017 par Madame

700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société R & H Cafétéria ; Que l'arrêt du 27 novembre 2013 ayant été rendu sur une erreur matérielle

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simone à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros" et lire : "Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure

l'arrêt 2498 F-D du 15 novembre 2006 ; Attendu qu'il faut lire, page 4, ligne 8 : "déclare ladite demande recevable" et non "irrecevable" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 23 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

avril 2022, la société Afritec a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 561 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 901, 908 et 909 du Code de procédure civile, Vu les