CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

143 166 résultats pour « application territoriale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; - rejeté la demande de disjonction d'instance ; - s'est déclaré

Source officielle

Page 66 sur 7159

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbfcdc6046d478970f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné en outre la société Aeralia aux dépens de l'instance ; dit que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe033

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

société Navigation et transport, ainsi que les autres compagnies d'assurances dont elle était l'apéritrice (les assureurs) ; que la juridiction saisie ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00492

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de ce texte, être assimilé à l'exportation, quand bien même, s'agissant des navires de croisière, ils se borneraient à naviguer dans les eaux territoriales de la Polynésie française ; qu'en jugeant que

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16831dcdc6046d47117dac

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions d'incident devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saumur, la Banco [S] [H] [D] SA a soulevé in limine litis, l'incompétence territoriale des juridictions françaises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200494

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

siège social de la société dont il a la gérance mais au lieu de l'exercice effectif de ses activités qui peut être distinct ; qu'en l'espèce en se bornant à relever – pour retenir la compétence territoriale

Source officielle
CC

soc

613724a3cd5801467741727a

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

prévue à l'article L. 122-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-3-13 du même Code ; 2 / que le contrat emploi-solidarité conclu par une collectivité territoriale

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d5a

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Direction nationale des enquêtes fiscales, Brigade interrégionale de Rennes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit constater que les lieux à visiter sont bien situés dans la circonscription territoriale

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00611

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

X..., alors adjoint technique territorial auprès de la commune de Ventiseri (Haute-Corse) qui roulait à bicyclette pour se rendre à son travail, a été percuté par un véhicule conduit par M. Q...

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889c3cdc6046d47ba8481

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [C] à lui payer la somme de 1'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03560

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

motifs que, sur la recevabilité de l'appel du ministère public, il a été répondu plus haut que l'appel du ministère public est recevable dès lors que le ministère public qui veille au respect de l'application

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047932

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Il est interdit aux communes de

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bee

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

de l'article L.2253-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que sur celles portant sur les abus de biens sociaux résultant de la perception desdites rémunérations" ; Sur le quatrième

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b8feecdc6046d472096a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adcecdc6046d479fcd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application des articles 1224 et 1225 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société Comilog fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes du salarié dirigées contre elle, alors : « 2°/

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242667

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2006, présenté par le ministre délégué aux collectivités territoriales ; le ministre délégué aux collectivités territoriales

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030231681

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754463

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 juillet 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application

Source officielle