AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
29 avril 2026
Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; - rejeté la demande de disjonction d'instance ; - s'est déclaré
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Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdbfcdc6046d478970f1
16 avril 2026
16 avril 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné en outre la société Aeralia aux dépens de l'instance ; dit que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application
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