À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

de non rétroactivité des actes administratifs et violerait les droits acquis des étudiants : Considérant que le principe général de non rétroactivité des lois et règlements ne fait pas obstacle à l'application

A ETE NOMME PROFESSEUR D'UNIVERSITE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; CONS.

  Mesures générales   Il ressort de l'arrêt de la Cour européenne que l'origine de la violation ne réside pas dans les dispositions législatives, mais dans l'application qui en a été faite en

[G] [Y] à payer à la SAS Assurances [Y] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] [Y] aux dépens. Par déclaration du 4 mai 2024, M.

Il se porte en outre demandeur d'une somme de 30.000 F à titre de dommages et intérêts et d'une indemnité de 40.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

permettent de faire face à son obligation ; Attendu que, comme l'a déjà jugé la Cour de ce siège le 13 juin 2006 et le 12 juillet 2006, la loi du 1er août 2003, publiée le 5 août 2003, prévoit l'application

s'ensuit que plus de dix ans s'étant écoulés entre l'apparition de ces désordres et l'assignation d'octobre 2005, l'action engagée par les consorts X... contre la société Serba est prescrite par application

attaqué ne contient aucune disposition applicable à une date antérieure à celle de sa publication ; que le principe général de non rétroactivité des lois et des règlements ne fait pas obstacle à l'application

Par un mémoire en défense, enregistré les 2 février 2023, et un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023 et non communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

entre la caution et l'établissement de crédit ; qu'à défaut de mention expresse de la loi, et dès lors que celle-ci ne présente aucun caractère interprétatif, cette nouvelle disposition, bien que d'application

Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ; / 2° Soit pour l'application

à la procédure d'appel ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié) pour la première fois dans un arrêt publié, son application

à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard aux conséquences de la décision attaquée qui prive les résidents des établissements médico-sociaux de tout contact avec l'extérieur et à son application

S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît utile d'en rappeler l'existence au requérant qui par la présente requête se borne à réitérer ses précédentes requêtes

commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive même pour des faits différents ; que cette disposition édictant une restriction au prononcé de la peine complémentaire est d'application

attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la citation, qui ne vise pas non plus le règlement 1035/72 du Conseil de la CEE du 18 mai 1972 d'application