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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403416_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., forme opposition à la contrainte émise le 15 décembre 2023 pour recouvrer un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 839 euros constitué sur la période du 1er avril 2021 au 30 juin
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305153_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 4 043,23 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306329_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
en ce qui concerne l'indu d'allocation de logement familiale.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104211_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A tendant à la remise d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 205,01 euros.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200124_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412431_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... une remise de sa dette d’allocation de logement sociale alors d’un montant de 2 772,23 euros compte tenu des remboursements déjà effectués.
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2106686_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables ".
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5140d
25 mai 1988
25 mai 1988
) d'avoir dit que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement au titre du local qu'elle occupait dans la maison de retraite qu'elle avait quittée le 31 janvier 1984, n'était pas redevable de la
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406866_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
confirmé la récupération d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 3 114,54 euros constitué sur la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 ; 2°) de condamner la caisse d
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203182_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En ce qui concerne les indus d'allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d'année : 4.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207870_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale (IN4 003) pour un montant de 1 154 euros.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407289_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de revenu de solidarité active (RSA), de prime d’activité, d’allocation de logement sociale mis à sa charge.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302993_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'allocation de logement sociale.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 9 mars 2021 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569828
5 février 2014
5 février 2014
est remplie par la personne qui bénéficie (...) de l'une des aides suivantes : a) Allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du présent code ; b) Allocation de logement prévue à
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301972_20250207
7 février 2025
7 février 2025
familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 338 euros.
Source officielleJuge social
DTA_2301896_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A, né en 1969, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200646
17 avril 2008
17 avril 2008
X... le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale ; que M.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202243_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2022.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302008_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La caisse de mutualité social agricole Beauce Cœur de Loire a notifié à Mme C le 6 décembre 2021 un indu d'allocation de logement sociale de 486 euros au titre de la période de janvier à février 2021,
Source officiellePage 66 sur 6295