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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La demande de recours (…) ainsi que la LETALL [lettre allocataire] (…) du 19 mai 2022, laisse supposer que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6032214d35e50e58881e4a16
11 avril 2018
11 avril 2018
Ce point étant confirmé dans le courrier du 3 décembre 2013 adressé par la CAF à la CNIL, précisant que lui-même n'avait pas la qualité d'allocataire.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201477_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203799_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109889_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105065_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401118_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 février 2024 et 20 mars 2024, l'association Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles (A), prise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01777
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X... et les autres allocataires concernés ont saisi la juridiction civile d'une demande en paiement d'un complément d'allocation en faisant valoir que les articles 50 des règlements et les délibérations
Source officielleServ. contentieux social
669640bef5112d8edd056a40
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois, la CAF ne justifie pas de la date à laquelle celle-ci a été reçue par l’allocataire.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107356_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Un avis de somme à payer n° 7750 valant titre exécutoire d'un montant de 3 769 euros a été notifié à l'allocataire le 12 mars 2021, lequel a été contesté par M. B. Par la présente requête, M.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2301719_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
janvier 2022 ; - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605664_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C... n’ont pu être valorisées faute de production par l’allocataire de la quittance de loyer de juillet 2025, ainsi que de l’information indiquant s’il était à jour de ses loyers.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209207_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il en va de même des conjoints ou concubins de ces personnes s'ils sont allocataires et n'exercent pas d'activité professionnelle (). " 15.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200892_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101326_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier du revenu de solidarité active, l'allocataire doit résider en France de manière stable et effective.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106891_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire.
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444c2
7 octobre 1980
7 octobre 1980
BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS (CNAVTS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A UN DE SES ALLOCATAIRES
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514240_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale (ALS) versée à tort du 1er janvier au 31 mars 2022 suite à une nouvelle étude des droits de l’allocataire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206237_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de lui attribuer un nouveau numéro d'allocataire sous astreinte de 3 euros par jour de retard rétroactivement au dépôt de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304626_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellePage 66 sur 659