ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, agit sur le fondement de l'action

essentielles, et notamment de celle de s'abstenir de toute prise de position personnelle pouvant gêner l'action politique de son employeur ; qu'en décidant que l'accord donné par le député à Mme X...

date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête tendant à constater la prescription de l'action

", commençait à démolir ce bâtiment ; que Mohamed A..., présent dans la salle de prières aménagée dans ce bâtiment avec d'autres personnes au moment où les premiers coups de pelle mécanique étaient portés

[N] [B] : 2.824 actions, soit 5,253% du capital social, · Mme [T] [B], épouse de M [N] [B] : 2.554 actions, soit 4,751% du capital social, · la SARL [3], dont M [N] [B] est le gérant : 21.504 actions

Lafaye, qui s'est porté fort pour M.

«acquisition d'un fauteuil roulant» à la somme de 52 899,45 euros, le poste «acquisition de la première prothèse fonctionnelle» à la somme de 50 353,25 euros, le poste «frais de véhicule adapté» à la

En troisième lieu, les demandeurs n'indiquent pas en quoi le défaut de signature invoqué aurait porté atteinte à leurs intérêts. 27. Le grief ne peut donc être admis.

X... mais celle du jeune homme muni d'une telle bombe ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, d'où il résultait que le préjudice subi par la victime était sans lien avec l'action de M.

de la société figurait un poste "brevets" pour 1 700 000 francs correspondant à l'invention d'un coffret présentoir ; ce poste correspondait à une cession de brevet intervenue le 30/6/1992 entre Georges

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 27 janvier 1993 au 4 novembre 1998 ; que le Tribunal a déclaré l'action

octobre 1993 et le 15 décembre 1995, et, pour le surplus, a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action

L'assureur a invoqué la prescription de l'action de Mme [C]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Heineken entreprise, société par actions

fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors que « lorsqu'elle sanctionne une erreur purement matérielle relative à la notification des conclusions de l'appelant, qui n'a pas porté

X... irrecevable en son action, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance

pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 8, 575-5 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-informer du 27 mai 1999, déclarant l'action