AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2000), que les

anonyme Franfinance Location, venant aux droits de la société Auxiliaire de Crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

professionnels et l'autre du titre XV chapitre V (actes utilisant les agents physiques : les ultrasons) de la nomenclature générale des actes professionnels, le kinésithérapeute était en droit de demander

(Tarn), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 avril 1998), que M.

un acte de prêt que les emprunteurs ont signé ; que prétendant que l'acte d'acquisition immobilière comportait des mentions suffisant à la validité du privilège du prêteur de deniers, que l'acte de prêt

a été remis (...) à défaut de personne présente acceptant de recevoir l'acte, au gardien de l'immeuble de son domicile, Mme B...

qu'elle résulte de l'acte authentique dressé par M.

confiance, faux et usage de faux et subornation de témoins, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent

chambre), au profit de la société Auxiloc, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 avril 2001), que par acte

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

.] ; qu'aux termes de l'acte, l'acquéreur s'est interdit de demander le désenclavement de ces parcelles au vendeur ou à ses ayants droit, restés propriétaires des parcelles [...] et [...] ; que, M.

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

(Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993