taxe prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation

taxe prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation

code général des impôts et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le représentant en douane puisse bénéficier d'une dispense de caution, l'administration des douanes est tenue d'abroger

après l'avis adressé dans les conditions prévues par l'article 63-3-1 de ce code, méconnaît la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; que son abrogation

EN VERTU DESQUELLES LA SOLDE ETAIT ASSORTIE DE MULTIPLES INDEMNITES, DE NOUVELLES REGLES DE REMUNERATION LIMITANT LE NOMBRE DES INDEMNITES S'AJOUTANT A LA SOLDE ; QUE CE TEXTE N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER

DE LA QUE, MALGRE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT A L'ARTICLE L. 435 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE ABROGEES

. - OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE – ACTE AYANT, DE PLEIN DROIT, CESSÉ DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES POSTÉRIEUREMENT À L’INTRODUCTION

NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE QUE L'ABROGATION DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 11 AOUT 1972 SERAIT ILLEGALE ET PRESENTERAIT, DE CE FAIT, LE CARACTERE

travail (FGTE-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 6 juillet 2015 du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation

Hauts de Malbergue à Bouc Bel Air (13320) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

de protecteurs ou de dispositifs de protection ; que ces règles doivent être respectées tant par le constructeur que les utilisateurs, selon les dispositions des articles du code du travail L. 233-5 abrogé

lieu à des poursuites non terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où le texte nouveau est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes, même non expressément abrogées

article 2 : " les titulaires de ce diplôme peuvent faire suivre leur nom de la mention géomètre-expert foncier DPLG (diplômé par le Gouvernement) ; " que ces dispositions n'ont été ni modifiées ni abrogées

DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L. 133-10 à L. 133-18 du code du travail que, si le ministre chargé du travail peut à tout moment abroger

du Trésor, peut trouver application dans d'autres cas où ce dernier vient en concurrence avec d'autres créanciers du contribuable ; qu'ainsi cette disposition législative nouvelle n'implique pas l'abrogation

d'une reconduite vers la Turquie ; que, dès lors, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 5 du décret du 30 juin 1946, c'est à bon droit que le préfet de l'Aude a procédé à l'abrogation