Conseil d'État — 29 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054178495
- Date
- 29 mai 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - OBLIGATION D'ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE RéGLEMENTAIRE €“ ACTE AYANT, DE PLEIN DROIT, CESSé DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES POSTéRIEUREMENT à L€™INTRODUCTION DU RECOURS €“ CONSéQUENCE €“ NON-LIEU €“ CIRCONSTANCE QU€™UN NOUVEL ACTE AYANT LA MêME PORTéE L€™AIT REMPLACé €“ INCIDENCE €“ ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054178495
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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