n'était pas contesté qu'elle ne comprenait pas l'allemand - la clause attributive de juridiction rédigée en allemand figurant à l'article 11 des conditions générales de vente du vendeur imprimées au « verso

par le crédit ; qu'en décidant que la banque était fondée à obtenir le remboursement du capital emprunté, sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause, et que cette créance de in rem verso

procédure pénale de vérifier si le droit de propriété du requérant est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande si elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité

I'article 99 du CPP de vérifier si le droit de propriété du requérant est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande si elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité

que le local de pharmacie a été visité le 5 juillet 1994 ; que c'est à bon droit que le juge d'instruction a estimé que l'information n'a pas permis d'établir la matérialité d'une altération de la vérité

, il convient de constater : - que dans son jugement du 12 octobre 1999, le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon a tenu cette attestation et le constat de l'huissier pour exprimant la vérité

excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen mais aussi de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

participation volontaire et consciente à l'infraction commise par autrui ; que le délit de complicité de faux suppose donc que le complice ait eu conscience de participer à une altération frauduleuse de la vérité

d'innocence, de ce que le magistrat instructeur a mis fin, après plus de dix mois et deux décisions de rejet de demande de mise en liberté, à une détention qui était devenue inutile à la manifestation de la vérité

accusation ; "aux motifs que "... les crimes de faux et d'usage de faux sont, en tous leurs éléments, constitués" ; "alors d'une part que la chambre d'accusation n'a pas établi l'altération de la vérité

d'une offre de crédit, délibérément omises par le vendeur et l'acquéreur d'un véhicule constitue simplement l'usage d'un blanc-seing et ne saurait constituer, en l'absence de toute altération de la vérité

bonne foi du prévenu ; qu'il est ainsi dépourvu de toute base légale ; "alors, enfin, et en toute hypothèse que, l'imputation diffamatoire concernant la vie privée de la victime, la preuve de la vérité

la plaidoirie de l'avocat des parties civiles et les réquisition de l'avocat général, la Cour est en mesure de s'assurer que les mesure sollicitées ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité

n'ont pas été mis en mesure de faire valoir leurs moyens de défense et ont été notamment privés du bénéfice des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 les autorisant à prouver la vérité

entreprise" (arrêt, page 6) ; "alors que tout justiciable tient de l'article 6 3 d de la convention européenne des droits de l'homme le droit de solliciter toute mesure permettant la manifestation de la vérité

l'information, a produit une expertise en écritures qu'elle avait faite diligenter et aux termes de laquelle l'expert a conclu que les époux B... ne pouvaient être l'auteur de la signature figurant au verso

décidé par le ministère public six ans auparavant ; que l'audition sollicitée n'est pas de nature à éclairer les débats de manière déterminante et n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité

d'information et a ordonné le renvoi de Z... devant la cour d'assises de Loire-Atlantique ; "aux motifs que les mesures d'instruction sollicitées n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité