Rennes, 27 février 1991), que n'ayant été satisfaite ni des performances ni du délai de mise en service d'une installation, la société Technique de préfabrication moderne (société TPM) a assigné son vendeur

le moyen, "1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme Le Y... avait expressément souligné que la non-réitération de l'acte de vente en la forme authentique avant la date prévue était imputable aux vendeurs

notarié du 8 décembre 1980, vendu à Mlle Z... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que des désordres et une insuffisance de surface ayant été constatés, Mlle Z... a assigné la société venderesse

conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1994), que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 en qualité de vendeuse

que la société Hugin Sweda ne pouvait exiger le paiement du prix du matériel commandé faute d'avoir procédé, comme elle s'y était engagée, à l'installation dudit matériel et que le manquement de la venderesse

FICI, si cet élément n'avait pas été déterminant du consentement de l'acheteur -qui voyait remises en cause les possibilités d'une revente après investissements-, si cet élément n'était pas connu du vendeur

francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 1989 à titre de solde dû sur montant de facture, qu'en déclarant que cette décision avait définitivement jugé que l'obligation de délivrance du vendeur

avoir appelé ces parties en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le vendeur

, selon le moyen, que constitue une créance l'article L. 621-32 du nouveau Code de commerce (article 40 de la loi 25 janvier 1985) les conséquences d'un manquement à une obligation contractuelle du vendeur

déboutée de son action en résolution de le vente d'une installation robotisée de soudage dirigée contre les sociétés Megnin Bernard et Industria, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au vendeur

deux bureaux, d'un premier étage et d'un deuxième étage, jardinet et cour, le tout cadastré section AD 115 pour un are soixante seize centiares", et stipulait que l'acquéreur autorisait la société venderesse

état initial, avant qu'ils ne soient incorporés dans un ensemble immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que le vendeur

a pour effet de faire courir un nouveau délai de droit commun, trentenaire ou décennal selon la qualité des parties ; qu'en l'espèce, par un courrier du 8 juillet 1999 postérieur à la commande, le vendeur

[X] (l'acquéreur) a acquis auprès de la société AB Services, devenue Energygo (le vendeur), une installation photovoltaïque au prix de 19 900 euros financée par un prêt affecté du même jour souscrit auprès

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 2022), par acte authentique du 1er juillet 2013, Mmes [M], [K], [W] et [I] [L] (les venderesses), ont vendu à M. et Mme [V] (les acquéreurs) un immeuble à usage

[Z] (l'acquéreur) a réservé auprès de la société civile immobilière Carrières centralité îlot S3 (le vendeur) un appartement et un parking, lesquels ont été vendus en l'état futur d'achèvement par acte

[O] et [H] [S] (les vendeurs), ont vendu un bien immobilier à la société Credixis (l'acquéreur) moyennant un prix de 155 000 euros payable comptant, avec une faculté de rachat. 2.

retenu la déclaration d'un témoin dont l'association avait relevé l'existence d'un lien avec la salariée ; alors, en outre, qu'en retenant que l'association ne niait pas le licenciement verbal du vendredi