AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d6cd58014677420e1f
19 mai 1999
19 mai 1999
Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; La COUR, statuant après débats
Source officiellePage 66 sur 2169
Chambre 1-3
680c6dbdfe1a38d696f20f54
25 avril 2025
25 avril 2025
EURL VALERI S.A.R.L.
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