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de l'article 1843-2 [1843-4] du code civil, d'une part, que dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ses droits par la société, sans que leur valeur

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Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25 novembre 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Kristina Pardalos,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25 novembre 2014 en un comité composé de   :   Luis López Guerra, président,   Johannes Silvis,   Valeriu

PETROV contre la République de Moldova   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 mai 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1 er octobre 2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra, président,   Nona Tsotsoria,   Valeriu

GUDEMA contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 octobre 2017 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Valeriu

européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 17   septembre   2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra, président,   Nona Tsotsoria,   Valeriu

CASAP contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu

Vitalii VLAS contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 octobre 2017 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Valeriu

Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 22 octobre 2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra, président ,   Nona Tsotsoria,   Valeriu

Localité 5] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [S] [R] [P] [Adresse 2], [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Marion RIESS-VALERIUS

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 23 septembre 2014 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Johannes Silvis,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 20 janvier 2015 en un comité composé de   :   Luis López Guerra, président,   Johannes Silvis,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 26 novembre 2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra, président,   Nona Tsotsoria,   Valeriu

TUĞCU contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 janvier 2019 en un comité composé de   :   Julia Laffranque, présidente,   Valeriu