sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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novembre 2000, et de leur tante, Mme A..., décédée le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de la BNP Paribas (la banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur) pour avoir tardé

(la SCI), condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux

acte authentique du 14 juin 1985, la société Sodetim a consenti à la société Sicom une promesse unilatérale de vente de plusieurs étages d'un immeuble, la levée d'option, qui devait intervenir au plus tard

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T..., gynécologue obstétricien ; que, quelques heures plus tard, elle a présenté une hémorragie interne due à une section de l'artère iliaque primitive droite qui a nécessité une nouvelle intervention,

vendu à M. et Mme [P], par l'intermédiaire de la société Cabinet Bedin immobilier, un immeuble d'habitation au prix de 533 000,00 euros, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard

Suite à un grave accident de la circulation de son mari et à ses propres difficultés de santé, Madame [D] n'a jamais intégré son poste et a tardé à communiquer ses arrêts de travail.

publique éteinte par la prescription, la chambre d'accusation énonce que le délai de dix ans, découlant du caractère criminel des faits, a couru dès la fin de leur commission et était acquise au plus tard

transports Leroy, commissionnaire, la société Besnier, destinataire, a émis des réserves qui ont été confirmées par lettre recommandée dans les trois jours de la réception ; que quatre semaines plus tard

Le 17 février 2017, la mère a regagné la Russie avec les trois enfants et, quelques mois plus tard, a décidé d'y demeurer définitivement. 2. Le 13 octobre 2017, M.

société Sovag et que son épouse, Mme Y... a émis un chèque du même montant au profit de cette société, qui ne l'a pas remis à l'encaissement ; que, poursuivi en paiement de cette dette deux années plus tard

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