Les demandes de dommages-intérêts présentées par la société Sublet sont dépourvues de tout fondement.

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux témoignages et subornation

exonérer le bailleur de son obligation de garantie, dès lors que le tiers en cause conteste le droit du locataire à occuper les lieux loués ; qu'en retenant, pour qualifier le trouble de jouissance subi

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi d'actes de harcèlement moral et qu'en conséquence la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de

X..., d'avoir liquidé à 20 152,14 euros les arrérages échus de cette rente et d'avoir fixé à la somme de 24 600 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis par M.

annexé : Attendu que Mme [B] fait grief à l'arrêt de se fonder sur la seule valeur vénale de l'immeuble pour fixer le montant de l'indemnité et non pas sur le dommage éventuellement subi

mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 074 174,05 francs le préjudice subi

dommages-intérêts à la société "La Coifferie", alors, selon le moyen, qu'en condamnant solidairement la société Sabeco à payer des dommages-intérêts sans caractériser en fait l'existence du prétendu préjudice subi

X... avec la complicité de son épouse ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli la demande d'indemnisation du préjudice moral subi par M.

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'allocation de dommages-intérêts suppose la démonstration d'une rupture fautive par l'employeur et d'un préjudice certain et déterminé subi

était fondé sur un motif économique et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a reconnu que le comité d'entreprise avait été irrégulièrement consulté, ne pouvait décider que le salarié n'avait subi

qualité d'ouvrier-pâtissier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1992) de lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en fonction du préjudice subi

de délivrer un bulletin de paye pour les périodes correspondant au congés payés et d'avoir limité à 3 500 francs la somme due par la société à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en énonçant tout à la fois que l'accident du travail subi par lui se compliquait aujourd'hui d'une pachypleurite et

les faits qui leur sont soumis, tant pour vérifier leur compétence que pour fonder la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la société ORMEAUDIS avait subi

sorte que l'absence d'aboutissement d'un projet peut constituer une perte de chance, l'abandon d'un projet ne saurait, au contraire, constituer une chance susceptible d'être perdue ; que le préjudice subi

par la partie civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le demandeur dans son mémoire, si le préjudice moral subi par les proches de la victime directe d'un meurtre

quarante cinq jours à compter de sa connaissance du fait ou du préjudice donnant lieu à réclamation, sous peine de déchéance de son droit à indemnisation (art. 8.5.3), dès lors que les cédants auraient subi