qu'en faisant néanmoins application des articles 3, 6 et 7 du règlement [n° 261/2004] pour refus d'embarquement alors qu'il ne s'agissait en réalité que d'un refus de transport pour des raisons de sûreté

spécialement composée, en date du 15 avril 2022, qui, pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

dossier que la société JouéClub EPSE ait été invitée, préalablement à l'audience, à régulariser la procédure ; que l'avocat de ladite société a seulement reçu une notification du greffe par RPVA à ce sujet

[J], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément

[X] [F] n'avait pas commis de faute tenant à la méconnaissance du droit de préemption des indivisaires, au motif que les dispositions légales à ce sujet étaient une création de la loi du 23 juin 2006 de

proche possible de la cession", la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen nouveau, mélangé de droit et de fait, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations à son sujet

bailleur ayant exploité les terres en qualité de propriétaire sollicite de l'exploitant à qui il consent un bail au titre des améliorations du fonds qu'il a effectuées, ne sauraient considérées comme sujettes

disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet

de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse si le prévenu est présent à l'audience et n'a pas spontanément pris l'initiative d'exposer sa situation, les juges du fond doivent l'interroger à ce sujet

morales de la victime, alors « que sauf à être dépourvue d'objet, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle qui, retraitée à la date où cette maladie est médicalement constatée, ne subit

In 1996 the applicant became the owner of a house in the Fursy village constructed in 1918, having inherited it from her late mother.

pour admettre la créance à échoir à concurrence de la somme de 341 952 francs, l'arrêt retient qu'en l'absence d'avertissement personnel adressé à Mme X... en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté

– Article 45(2), first subparagraph, point (b) – Personal situation of the candidate or tenderer – Possibility for the Member States to exclude from participation in a public contract any operator subject

l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2018), que le 9 août 2013, Mme J..., agent opérationnel de sûreté

[F] aux fins de voir procéder à une tentative de conciliation et à défaut, d'être autorisée à former une saisie des rémunérations perçues de l'employeur, la société KDI Export, pour sûreté et paiement

[B] et Mme [O] au sujet de la musique diffusée par celle-ci. Des violences ont été commises. 3. Le tribunal correctionnel ayant retenu que M.

résolution judiciaire la faute qu'aurait commise l'agence en reproduisant sur des documents publicitaires une automobile de luxe sans l'autorisation de son fabricant, lequel a émis une protestation à ce sujet

la Guyane, en date du 19 novembre 2020, qui, pour vol avec violence ayant entraîné la mort et tentative de vol avec violence, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté