358 472 francs l'indemnité totale qui leur est due par la commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles de terre qualifiées de terrain à bâtir au plan d'occupation des sols

1980, le préfet du Var avait admis la constructibilité du terrain, par un modificatif d'un permis de construire du 15 décembre 1976, en dérogation aux articles UE7 et UE dudit plan d'occupation des sols

; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin, et le solde

seulement une déclaration fiscale de ses valeurs mobilières imposables au titre des années 1992 et 1993, mais aussi un relevé de l'évolution de son compte BPI depuis 1985, démontrant l'existence d'un solde

débiteur Mohamed Y... 435 144,87 Frs - solde débiteur Impex Auto 2 645 649,81 Frs - solde débiteur Impex Auto-attestations 420 000,00 Frs qu' "elle demande, en outre, la condamnation d'Azzedine

l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'application de l'accord d'indemnisation du 23 février 1988 et d'avoir décidé que le défaut de dénonciation, dans le délai de deux mois, du reçu pour solde

la société Gladel, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Etablissements Coquet, 3°/ à la société Soler

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel, fait par télécopie, du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société La Clé des sols

quand il ressortait clairement de son rapport que l'expert évoquait l'état passé des sols et non l'état des sols lors de ses constatations effectuées au cours de l'année 2015, la cour d'appel a dénaturé

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.

prétendant que le véhicule était en place depuis plus de vingt ans, qu'il y était déjà en 1980 alors qu'il n'a acquis le terrain qu'en 1986 ; que la réglementation découlant du plan d'occupation des sols

laquelle s'applique aux mêmes faits ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer coupable le prévenu de réalisation de travaux sans déclaration préalable, et en infraction au plan d'occupation des sols

Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement pour lequel s'appliquent les règles du plan d'occupation des sols local et un cahier des charges; que les époux A... ont assigné M.

[L], alors qu'il circulait à pied dans l'enceinte de la société Etablissements Robert Cassegrain (la société) qui l'avait convié à une réception, a été victime d'une chute sur le sol enneigé et verglacé

en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols découlant de la création illicite d'un dépôt de véhicules n'est caractérisé que si sont constatés une installation, des aménagements,

français et leur immatriculation à la sécurité sociale" ; que "cette infraction qui vise la régularité du travail d'un étranger sur le sol français, concerne l'ordre public national relativement à la

Y... à lui payer la seule somme de 38 112,25 euros à titre de solde de soulte ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 16 du nouveau code

Mme Y..., d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers ou quittances, à son ex-épouse de la somme de 197 018,65 euros avec intérêts au taux légal, en incorporant dans l'actif de la communauté les soldes