indiquant qu'elle trouvait que la maison qu'elle voulait édifier était trop grande de sorte qu'elle a fait deux appartements en divisant la terrasse et l'intérieur du bâtiment ; que le plan d'occupation des sols

Z..., l'empêchait d'entrer au stade en raison de son état apparent d'ivresse, l'a projetée au sol où elle s'est sérieusement blessée ; " qu'il a arraché la plaque de police de l'uniforme de M.

infractions à la législation et la réglementation relative à l'urbanisme sont imputables, non seulement à celui qui entreprend de construire, mais également à celui qui bénéficie des travaux ou utilise le sol

soutenant que la Société Cap Burger occupait indûment une cave dépendant de cet immeuble, a demandé que soit ordonnée son expulsion de ce local ; que la Société Cap Burger a répliqué que cette partie du sous-sol

à diverses peines et à des dommages et intérêts envers la partie civile ; +"aux motifs que "le fait de disperser des dossiers, de les jeter dans la rue où leurs feuillets se sont éparpillés sur le sol

que l'arrêt attaqué a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1989, interdisant totalement la circulation sur certaines sections de "la digue à la mer" lorsque le sol

Son frère Thierry, voyant les étincelles s'est précipité pour dégager sa soeur, laquelle d'après ses dires, "était accrochée aux fils à même le sol".

des parties, sont frappés de nullité" ; Attendu qu'en ordonnant la démolition du garage irrégulièrement édifié par Claudine Y..., définitivement condamnée pour exécution de travaux ou utilisation du sol

défaut de motifs sa décision, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-13 du Code rural ; 3°/ que le prix du fermage doit tenir compte notamment de la qualité des sols

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer les 65 centimètres de toiture qui dépassent à 2,07 mètres du sol

régularisation n'était nécessaire mais que, si l'on considérait qu'il était à usage agricole, aucune régularisation n'était possible compte tenu des dispositions de l'article ND1 du plan d'occupation des sols

permis de construire ; que selon toutes les expertises, seul le permis accordé à Marie-Chantal A... a été violé quant à la hauteur de la construction ; que les experts concluent à une hauteur à partir du sol

régularisation déposée le 1er février 1999 a fait l'objet d'un refus le 30 avril 1999, à la fois au titre du Code de l'urbanisme et dans la mesure où les travaux réalisés sont contraires au plan d'occupation des sols

qui s'en sont suivies, apparaissent être intervenues après que la plaignante ait réagi physiquement et de façon extrême et qu'il se soit avéré impossible de la laisser en situation de crise, hurlant au sol

Les traces relevées au sol, la vision par les témoins de fumée provenant du freinage et la reconnaissance par Roland X... qu'il circulait à 80 km/h, attestent du freinage brutal.

donc que, découverts postérieurement aux années 60, les objets n'avaient pu sortir d'Iran qu'en violation de la loi du 3 novembre 1930 décrétant propriété de l'Etat les objets découverts dans son sous-sol

123-18 du Code de l'urbanisme que l'interdiction de construire dans les zones naturelles suppose que les règles prévues à l'article R. 123-21, c'est-à-dire celles fixées par le plan d'occupation des sols

au jour de la dépossession ; qu'en décidant qu'il résultait dudit jugement, définitif en ce qu'il avait fixé l'indemnité principale, que le peuplement, dans son état actuel, faisait l'objet, avec le sol