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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929119

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

la décision confirmative de retrait dudit agrément en date du 14 juin 1990 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007946321

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007946801

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947247

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948525

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

a refusé l'agrément d'assistante maternelle pour un accueil permanent ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007949541

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-DCC-217

droit de la concurrence

8 octobre 2024

8 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 184 par la société Celida aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-239

droit de la concurrence

15 novembre 2024

15 novembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jeanre par les sociétés Viloma et Rebot aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-180

droit de la concurrence

5 septembre 2023

5 septembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Établissements H. Jean et Société diffusion automobiles par la société Synethis

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442973

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643664

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

CETATSECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2009-15

droit financier

20 avril 2009

20 avril 2009

Société Avendis Capital SA, la société Accent tonique BV et la société Accent Grave BV — 150 000 €

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723b5cd5801467740d2dd

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Same D... E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00132

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

S'agissant d'une proposition de cession de parts sociales de la société Odin par M. J... et vous-mêmes, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201445

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

sociale qui en sollicite le règlement ; qu'en ajoutant, pour dire qu'il était soumis à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle, qu'il revenait à la personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

interdire à la société PMC [V] d'utiliser le terme « Techno-bat » à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne et le site internet « technobatrhonealpes.com » et de rejeter sa demande

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cca9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Superba, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Domena, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201249

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 2021), la société [3] (la société) a réclamé, le 9 mai 2018, à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Claude Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Florimonde, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c05

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Guy X... fait grief à Bernard Y..., dirigeant social de la société Vesoul transports d'avoir commis des abus de biens sociaux, courant 1998 et que, selon une jurisprudence constante, le délit d'abus de

Source officielle