(Voir aussi Sinan Işık c. Turquie , n o   21924/05, 2   février 2010, Note d’information n o   127, et Grzelak c.

REQUETES 28/06/2016 14010/08 Ahmetcan BAYDENİZ 13/01/2015 37783/08 İshak Şadi ÇARSANCAKLI ET AUTRES 28/06/2016 13597/12 Saime KAVAK et Özlem ORAL 14/06/2016 23587/08 Funda KENAR 16/12/2014 63332/12 Sinan

HAUTS-DE-SEINE, toque : P0316 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT ( 2 pages) Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure Arguant d'une convention de prête-nom conclue avec

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Président et par Catherine SILVAN, greffeir présent lors de la mise à disposition. *** Par arrêt en date du 30 Janvier 2024, la cour d'appel de Paris a pris

B..., représenté par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

A C B, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

C..., représenté par Me Siran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre

B A, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A..., représenté par Me Siran, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police et au préfet du Val-De-Marne

et de la détention de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 31 Janvier 2017, enregistrée sous le no 17/ 34 en matière d'hospitalisation sous contrainte ORDONNANCE Nous, Laure Aimé GRUA-SIBAN

et de la détention de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 31 Janvier 2017, enregistrée sous le no 17/ 34 en matière d'hospitalisation sous contrainte ORDONNANCE Nous, Laure Aimé GRUA-SIBAN

Gilbert Y..., demeurant à Sillans, Saint-Etienne de Saint-Geoirs (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Alain X..., domicilié à Siran (Hérault), 2°) la Mutuelle occitane, dont le siège est ...

C, représenté par Me Siran, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au

B..., représentée par Me Siran, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A..., représentée par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

décédé le [Date décès 5] 2011 demeurant [Adresse 4] Madame [C] [M] demeurant [Adresse 8] représentés par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bernard SIVAN