X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que, le 4 juillet 1997, M.

22 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies

Mme [S] a fait pratiquer, sur le fondement de ce jugement, une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire à l'encontre de M.

Marie Jeanne Z... épouse Y... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au

du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

à Nice, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 42 et 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le lieu de la saisie-contrefaçon peut coïncider

du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 décembre 1993), que la Société générale a, le 29 janvier 1991, fait pratiquer une saisie-arrêt

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON prescrite et sans titre pour engager une procédure de saisie à l'encontre de Madame [N] et d'avoir ordonné

de la saisie que s'il s'y oppose sans motif légitime. 7.

la date de la demande, et par application de l'article 69 de la loi du 9 juillet 1991 applicable à compter du 1er janvier 1993, le président du tribunal de commerce est compétent pour autoriser une saisie-arrêt

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui ne constate pas que l'agent habilité qui a présenté la requête agissait en

de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par le Comptoir des entrepreneurs

Saïd X..., né le 16 janvier 1965 à Ngnadomboeni (Comores), s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite le 4 mai 1999 sur le fondement de larticle 21-13 du Code civil ;

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. 11.