AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd9395d
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L'examen de ces pièces montre que la situation de la société est en voie d'amélioration puisque pour le premier semestre 2015, le résultat net n'était que de "-157 euros ", alors qu'à la fin de l'exercice
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00043
13 janvier 2021
13 janvier 2021
constituent des actes anormaux de gestion mettant en péril les intérêts de la société ; qu'il doit être remarqué à cet égard que : - selon les mentions figurant en page 7 de l'acte de cession, le résultat
Source officielle