Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise a formé un pourvoi incident éventuel contre la même ordonnance ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

tout et défère à la connaissance du premier président de la cour d'appel le litige d'honoraires qui était soumis au bâtonnier ; que le magistrat délégataire du premier président qui était saisi du recours

crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente du matériel n'emporte pas celle du crédit-bail pour défaut de cause, dès lors que le contrat prévoit une clause de non-recours

décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Boschetti X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours

La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours formé par la société tendant à la rectification de ses taux de cotisation pour les exercices 2016 et 2017, alors « que la forclusion résultant

formé par sa soeur, Mme Y..., contre la décision du juge des tutelles refusant de la placer sous un régime de protection, alors qu'un tel recours doit être formé par une requête signée d'un avocat et

315 464 écus, et que son intérêt était de suppléer au refus d'explication de la banque sur les mouvements de fonds suspectés ; d'où il suit qu'en subordonnant à l'existence d'un procès au fond, le recours

Maryse C..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme C... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

propriété industrielle (INPI) le 21 juillet 1998 ; que par décision du 30 mars 1999, le directeur de l'INPI a déclaré cette opposition justifiée ; que la société Optos Opus a soulevé l'irrecevabilité du recours

qu'il appartient aux juges du fond de reconstituer intégralement le préjudice de la victime et d'y imputer prioritairement le montant de la créance des tiers payeurs ouvrant droit, à leur profit, à un recours

et qui l'a signé ; que, par suite, la censure est encourue pour violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'acte de notification d'un jugement susceptible d'un recours

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de la société recevable et d'y faire droit, alors « 2°/ que la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, dans sa

[T] portant sur les conditions de sa détention par des motifs inopérants en retenant les dispositions de l'article 569 selon lesquelles, pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours

A compter du 4 mai 2016, la société Ascendeo a refusé les retours d'accessoires de la société Oikko au motif que les conditions de reprise des invendus avaient été modifiées en ce que les retours n'étaient

subrogatoire contre cette dernière et qu'« il faudrait donc déduire du recours subrogatoire de la MAVIM les dommages subis par Mme [R] qui sont de 110 945,29 euros d'où un montant final de 305 179 euros

[Y] fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 15 février 2019 et le recours exercé le 5 novembre 2019 contre la décision précitée, alors « que la

Mme [P] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que seule la faute commise dans le cadre de la procédure achevée par le jugement dont la révision est

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.