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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206828_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Dès lors, d'une part, Mme C ne saurait être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendue. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
tribunal administratif de Strasbourg le 16 septembre 2021, des mémoires et une pièce, enregistrés les 27 février 2023, 14 octobre 2023 et 13 novembre 2023, le groupement foncier rural Vallibus doit être regardé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403719_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501099_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2200345_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il suit de là que le taux fixé par la délibération dont la légalité est contestée ne peut pas être regardé comme manifestement disproportionné.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402775_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. La magistrate désignée, V. Klipfel, La greffière, A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500901_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite, la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours ne saurait être regardée comme entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312388_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Mme A soutient que : - sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312541_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Mme A soutient que : - sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504383_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
l'arrêté contesté : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514290_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
E... ne saurait être regardé comme ayant effectué un simple transit au sein de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et doit par conséquent être regardé comme entré sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de cent euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2501082_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne saurait être regardée comme entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées du code
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505943_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E..., il a été placé en garde à vue dans des locaux des services de police situés hors de la zone internationale, et doit ainsi être regardé comme étant entré sur le territoire français. Si M.
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5163d497adffda3f05
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Me Michel LEDOUX, substitué par Me FINOT, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Société [8] [Adresse 5] Représentée par Me Chantal BONNARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RIVALAN
Source officielle2ème chambre
DTA_2301971_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu le 6 juillet 2023 un avis favorable à la communication des documents sollicités sous réserves.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206781_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard
Source officielle3ème chambre
DTA_2500978_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, le cas échéant, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2501149_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
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