était intéressé au contrat, mais qu'il n'avait pas qualité pour demander la résiliation ou s'y opposer ; qu'en réalité, la lettre qui lui a été envoyée le 21 juillet 1994 et qu'il ne conteste pas avoir reçue

l'occurrence, Philippe B.. s'était trouvé contraint de déroger à cette règle en raison du retard mis par Colette B. à lui adresser une première ébauche puis de l'impossibilité, une fois cette ébauche reçue

propriétaire de ces fonds qui lui avaient été remis dans le cadre normal de l'exécution de sa fonction de trésorier et dont il n'avait pas disposé autrement que conformément aux instructions qu'il avait reçues

pénale ; "aux motifs qu'à l'issue d'investigations menées par les inspecteurs de la société Gan Capitalisation, X... et Rochard ont reconnu avoir frauduleusement détourné à leur profit des sommes reçues

indemnisation, les débours des caisses pouvant d'ailleurs faire l'objet d'une indemnité forfaitaire, que, dès lors, en allouant à la victime des indemnités ne tenant aucun compte des prestations qu'elle a reçues

pénale ; "en ce que, selon l'arrêt attaqué, un dessaisissement opéré en application de l'article 663 du Code de procédure pénale doit nécessairement conduire le juge saisi à joindre la procédure reçue

non avenues » ; qu'en considérant que cette procuration donnée par M. et Mme [P] n'était pas de nature à fixer la date de livraison de l'ouvrage au 31 octobre 2012, au motif que « si la procuration reçue

X... et sur celles de la société Tasaco à la société SBMC pour la période de 1970 à 1977, telles que relevées par l'expert dans son rapport et de déduire de ce montant les commissions effectivement reçues

suivants du Code du travail, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code ; qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que si le salarié avait déclaré dans sa lettre du 6 avril 1994 reçue

lettre recommandée ; qu'en l'espèce, le jugement du 4 octobre 2001 ayant été signifié en mairie le 11 décembre 2001, la lettre recommandée aurait dû être envoyée le jour même, voire le lendemain et reçue

la requête, sans priver sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, qu'en considérant que le fractionnement de la peine ne s'imposait pas dès lors que la femme du condamné pouvait être reçue

pour le compte de la SARL RDJ Constructions a commis les faits prévus par l'article L. 261-17 ; que par ailleurs, il n'est aucunement établi que Jean-Jacques X... ait détourné les sommes qu'il avait reçues

X... à restitution des sommes reçues au titre du prêt et en déboutant l'exposante de sa demande en remboursement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des

circonstance non expressément prévue par le texte susvisé, apparaît ici radicalement insuffisante pour étendre la saisine de la cour d'assises ; 2 ) "alors que, d'autre part, les informations données ou reçues

de démarches effectuées par son avocat auprès des services judiciaires et de police et des administrateurs judiciaires pour se procurer les pièces nécessaires à sa défense et des réponses négatives reçues

, de troisième part, qu'en déduisant l'intention coupable de Marie-Claire X... du fait que sept mises en demeures ont été adressées à l'entreprise, sans établir que ces mises en demeure avaient été reçues

particulièrement chargé de la protection écologique de cette zone ; que le tribunal a justement apprécié le montant des dommages et intérêts dus, en réparation de ce dommage, à cette partie civile, à bon droit reçue

d'appel avait auparavant relevé que, entendu au cours de l'information, "Jean-François X... reconnaissait avoir déposé sur son compte personnel la somme de 15 472,50 francs (2 358,70 euros) qu'il avait reçue