articles L. 122-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de l'assuré lors de la déclaration initiale du risque s'apprécie en fonction des questions

moyen, d'une part, que si même il a admis devoir une certaine somme au cours d'une instance, le plaideur peut toujours modifier le champ de la contestation à l'occasion d'une instance ultérieure où la question

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social qui a décidé d'une prise en charge d'une maladie professionnelle contestée par l'employeur et qu'a valeur probante l'avis du médecin conseil tel que strictement formulé dans les réponses aux questions

que postérieurement à l'audience de plaidoirie, par soit-transmis aux avocats des parties du 25 novembre 2022, la cour d'appel a écrit à ces derniers qu'elle sollicitait leurs « observations sur la question

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