UN AVENANT AU CHAPITRE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 30-06-97 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE PRENANT EN COMPTE LES AVENANTS DU 25-1-2008 et du 4-11-2013 PORTANT SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES

Y..., 2 / de la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricole, dont le siège est 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex, 3 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07334 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OS6Z [G] C/ URSSAF BOURGOGNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 23/02930 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O43X [4] C/ CPAM DE LA MANCHE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT

" en matière d'organisation, de gouvernance, de pilotage et de régulation du système de protection sociale et de santé.

Décision 2015-479 QPC - 31 juillet 2015 - Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes

employeur les justificatifs correspondants, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection

Elle se prévaut de l'article L.122-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 décembre 2017 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée au BO santé-protection

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

lui assurant une protection sociale équivalente à celle du régime des cultes n'a pas à être assujetti à celui-ci, il n'en est pas de même lorsque la couverture procurée par le régime d'affiliation n'est

lui assurant une protection sociale équivalente à celle du régime des cultes n'a pas à être assujetti à celui-ci, il n'en est pas de même lorsque la couverture procurée par le régime d'affiliation n'est

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

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