imaginaire ; "que certes, l'abus d'une qualité vraie est une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a suscité la confiance des victimes en leur donnant tout lieu de croire à la particulière sûreté des prêts

Verleene en qualité de président de la cour d'assises est régulière" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises était présidée par M.

véhicule dangereux ou effectué sans avertissement préalable ; "aux motifs qu'à l'exception de la contravention de non-respect de la distance de sécurité, les infractions reprochées sont établies par le procès-verbal

famille ; " alors qu'aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du fils de l'accusé ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal

alors que la prévention reprochait à Pierre X... d'avoir détourné des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat ; qu'en n'expliquant pas d'où résultait que les sommes avaient été prêtées

réparation dans les lieux loués, bien que s'il lui était contesté le droit de faire des grosses réparation, le droit d'effectuer des petites réparations ne lui a jamais été contesté par le bailleur (V. prod

X..., notamment dans les affaires relatives au curateur d'un propriétaire d'immeubles, au contrat de prêt de M.

droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Claude Y..., expert cité comme témoin, a été entendu en ses déclarations, et des mentions de la note d'audience que celui-ci a prêté

qu'il n'avait à aucun moment été confronté aux représentants du personnel et du CHSCT et n'avait jamais eu connaissance des comportements et propos inappropriés ou irrespectueux qui lui avaient été prêtés

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Tel est le cas quand elle prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal e.a.

du prêt prévoient en outre l'exigibilité immédiate de plein droit des sommes dues en cas de vente des biens financés sans accord préalable du prêteur, et que pour se prévaloir de cette exigibilité anticipée

avait été conclu pour compléter un prêt précédent, destiné à financer la construction du domicile des époux C... ; que ce prêt n'avait pas été conclu dans un but professionnel par la SCI et qu'il était

Y... de lui prêter la somme demandée, une nouvelle promesse de vente comportant une diminution du prix et du loyer a été conclue entre les parties le 28 juin 1985, la convention d'exploitation étant, en

destiné à financer la création d'un ensemble hôtelier ; qu'au jour de la signature du contrat une partie des fonds prêtés ont été remis à l'emprunteur ; que la caisse, alléguant qu'il n'avait pas été

l'absence de pool bancaire ou de chef de file, ont débloqué les fonds entre les mains du maître d'ouvrage au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que la libération de la quasi-totalité des prêts

jour par le laboratoire Burckel ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques

1990, par le laboratoire Burckel ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques