charge est transmise ; qu'en décidant que le transfert des sûretés s'opère automatiquement, du seul fait que le bien grevé est compris dans le plan, sans que le tribunal soit tenu de statuer sur ce point

recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre 2013 en sollicitant notamment le paiement de rappels de salaire correspondant à la classification niveau IV échelon A "responsable de point de vente

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, comme il lui était demandé, sur le point

B... n'était pas le signataire de la décision, quand ce point était tenu pour constant par les parties, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile

Y... n'avait pas ignoré la date et l'existence de la décision d'homologation, point de départ du délai ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention

l'arrêt de la condamner à payer à la société Famy la somme de 239 000 euros à titre de dommages- intérêts, alors, selon le moyen, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les points

lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constituant le point

transport était destinée non à porter préjudice à l'entreprise mais au contraire à assumer une meilleure rentabilité de son matériel ; "alors que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse sur ce point

témoins ; " aux motifs que le juge d'instruction a fortement allégé le contrôle judiciaire imparti à Andrès X... en faisant droit à trois de ses quatre demandes, supprimant même l'obligation de pointer

moyen de prescription n'a pas été soutenu en première instance par les époux X... et s'analyse comme un moyen nouveau irrecevable en tant que tel ; que par ailleurs, dans le cas de la corruption, le point

le quatrième moyen de cassation pris du défaut de publication du texte servant de base aux poursuites; Sur le cinquième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points

X..., tels que formulés dans les multiples lettres recommandées reçues entre le 31 mai et le 25 juillet 1983, et contestées point par point par le salarié dans ses courriers en réponse et dans ses conclusions

tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il s'ensuit que le point

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré irrecevable alors : « 1°/ que le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir

les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ; qu'en fixant au contraire à la date de la conclusion du cautionnement le point

X... avait, sur ce point, demandé la confirmation, relevé que ce dernier, salarié de la société Halbronn depuis 13 ans, n'avait pas été informé de la modification substantielle envisagée de son contrat

X... s'est engagé à lui assurer des prestations de service sur une période de six mois ; qu'un litige est né entre eux sur le point de départ du délai de six mois, que M.