[O] a invoqué le caractère discriminatoire de sa mise à la retraite pour prétendre à la non-déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction", ce dont il déduit qu' "il y a lieu à déduction des

Mme X..., salariée protégée qui, par la suite, s'est prévalue de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X..., en sus des indemnités déjà perçues

de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que ces agissements ont contribué à créer, le montant de cette réparation devant dès lors être fixé à la différence entre le montant qui aurait été perçu

conseil d'administration de l'association, ce qui n'a manifestement pas été le cas ; la déclaration de Bernard X... selon laquelle il aurait proposé au conseil d'administration de rembourser le trop-perçu

collectives versées à certaines périodes de l'année, de sorte qu'il convient d'effectuer un calcul global annuel ou semestriel, selon les cas, puis une moyenne mensuelle pour déterminer si le salaire perçu

X... a perçu une somme à titre d'indemnité d'installation pour son second séjour ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années de service depuis son arrivée à la

de cotisations, contributions sociales personnelles obligatoires et majorations dues au titre de l'année 2014, à la suite de la réintégration dans l'assiette des cotisations de revenus non salariés perçus

, en sa qualité de cheffe de chantier, et qu'elle risque de perdre son emploi si la situation devait perdurer ; - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le

et d'une erreur qui a perduré après que l'employeur l'a pourtant constatée, apparaissaient injustifiées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié disposait de

d'allocations familiales a fait citer Mme X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et obtenu sa condamnation à lui payer la somme de 6 000 francs à titre d'allocation adulte handicapé indûment perçue

836,32 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé légal ouvre droit, pour une période donnée, à une indemnité égale au dixième de la rémunération perçue

partir de laquelle la caisse d'allocations familiales a estimé, après réexamen de son dossier, devoir mettre fin au cumul de ces deux prestations et lui a demandé le remboursement de sommes indûment perçues

X... au titre des trop perçus ; Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le quatrième

la préparation des réunions mensuelles avec l'employeur entre dans les missions du délégué du personnel ; qu'en décidant le contraire, pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues

X... avait perçu les fruits, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 114 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, toute demande de remboursement de trop-perçu

l'arrêt de dire que la monétisation du compte épargne-temps payée au mois d'août 2009 devait être exclue de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti, alors, selon le moyen, que l'indemnité perçue

avait commis une simple négligence en ne signalant pas à son employeur la mention erronée portée sur une fiche de pointage et, d'autre part, déclarer que ce comportement avait été de nature à faire perdre