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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100214

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

au motif que cette dernière, « elle-même professionnelle, aurait dû s'assurer elle-aussi de la date à laquelle elle devait délivrer son congé pour qu'il soit efficace à l'expiration de la première période

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100176

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Après une période de programme de soins débutée le 15 juin 2021, le directeur d'établissement a décidé, le 29 septembre 2021, d'une réadmission en hospitalisation complète du patient. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200158

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[V], chauffeur routier, travaillant pour la société Ducamin transports et conduisant une semi-remorque assurée par la société Axa France Iard, a percuté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00180

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[D] des chefs d'agressions sexuelles commises, entre le 27 décembre 2018 et le 26 octobre 2019, sur la personne de Mme [Z] [I], par personne ayant autorité, à la peine, et aux dispositions civiles concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00824

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de remettre à la salariée le bulletin de paie pour la période du 1er au 13 août 2020 et l'attestation Pôle emploi, alors « que nulle partie ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00412

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de ce texte, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421abf

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

les activités et ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale ni aucun autre élément justifiant un fonctionnement de l'association conforme aux dispositions de la loi de 1901 ; "qu'elle a perçu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00759

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

pas d'écarter la thèse de l'intimée selon laquelle les opticiens ont été incités à la fraude, le remboursement des produits par la mutuelle ne pouvant être perçu par les opticiens que comme un élément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue un groupe au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques un ensemble de personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, en fonction du solde débiteur effectivement constaté au début de cette période ; qu'ainsi, les époux F... ont pu constater à la simple lecture de l'offre de prêt que les intérêts de la période de préfinancement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01503

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

retenu à juste titre sa culpabilité, tout gérant de droit étant responsable, sauf délégation de pouvoirs, des obligations fiscales de la société qu'il dirige ; "alors que le gérant de droit d'une personne

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

l'URSSAF, l'absence d'aménagement, quai, garage, véhicules sont autant d'indices qui permettent à la Cour de confirmer que les prévenus, qui ne contestent pas leur éventuelle responsabilité pénale personnelle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Valérie Y

6137263ccd58014677423ff0

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

payer à Pascal X... la somme de 289.221,47 euros, outre deux rentes annuelles fixées à 16.329,12 euros au titre du préjudice professionnel et 59.214,86 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200903

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

par jour jusqu'à la décision à intervenir, sommes desquelles il sera défalqué la majoration pour tierce personne qu'il perçoit depuis le 21 septembre 2017 de l'organisme social soit 2 584,10 euros pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration et vols, aggravés, a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité avec période

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02646

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle constatait que le salarié avait été déclaré coupable du chef d'homicide involontaire pour s'être déporté sur la voie de gauche et avoir percuté

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CC

soc

613722c2cd58014677401242

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

conclusions soutenant que l'allocation ne pouvait être calculée à la date de la cessation d'activité, puisqu'en vertu de l'article 37, alinéa C, des statuts, le droit à l'ACR était supprimé pendant toute la période

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

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CC

soc

613723becd5801467740d914

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la fiche personnelle de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier que les réquisitions écrites du procureur de la République justifient le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes

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