l'a fait, méconnaît son office propre et viole l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que, en toute hypothèse, une contre-passation d'un billet à ordre produit un effet extinctif, valant paiement

ces sommes avaient été réglées en liquide ; que la cour d'appel ne pouvait, malgré les dispositions de l'article 1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie

Y... quittance du paiement d'une somme de 1 601 334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu "à l'exception d'une somme de 26 000 000 de lires qui sera versée au moment de l'acte authentique"

V..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCCV, ainsi que ses associés, les consorts V..., en résolution de la vente pour vice caché et, subsidiairement, en réduction du prix, ainsi qu'en paiement

de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'incidence congés payés, de condamnation à la rectification de tous les bulletins de paye, de constater que la demande de résiliation judiciaire

X... tendant à la condamnation de la BNP au paiement d'intérêts légaux portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement payée le 4 janvier 1984 et jusqu'à cette date, à compter du 28 décembre 1982

Pharma express (la société Pharma) des masques dits « grand public », à l'occasion de la pandémie due au virus de la Covid-19, la société Phenix internationale (la société Phenix) l'a assignée en paiement

la société Ono fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était fondée à exiger la poursuite du contrat de travail avec elle, d'avoir mis hors de cause la société GBN, et de l'avoir condamnée au paiement

Il n'exige pas la signature des bons par le conducteur, de sorte que l'absence de signature ne suffit pas pour s'opposer à la demande de paiement.

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de dire que la majoration de 10 % du montant de l'indu ne serait due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou une

cassation, pris de la violation des articles 288, 290, 593 du Code de procédure pénale, violation, des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page

laquelle elle prétend n'avoir entretenu aucune relation commerciale ; que Liliane E... affirme pour sa part que la traite a bien été remise par la société C... ou du moins se présentant comme telle, en paiement

à l'évidence que se déduire des circonstances des achats (sans factures, ni inscription sur un registre officiel) et des livraisons, opérés toujours dans la discrétion auprès d'une personne dont le passé

Z... le montant des factures que celui-ci avait émises, sans préciser en quoi, à défaut de commandes, ces factures, qui émanaient du demandeur en paiement, apportaient la preuve qui lui incombait de l'obligation

invoqué l'irrégularité de la convention et soutenu que les billets à ordre avaient une cause illicite ; Attendu que la société Littoral équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement

justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

Z... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie du GAN, alors, selon le moyen, "que le co-débiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier ne peut répéter contre les autres

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que la société Nauder fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon