l'action en revendication des époux A..., les limites qu'il fixait et qui avaient recueilli l'accord des parties ne correspondant pas à la réalité de leurs propriétés respectives, mais à celles qui devaient

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COLOMIERS-VILLES NEUVES, D'UNE PARCELLE

Y..., consistant à assurer un accès carrossable à la parcelle qui lui avait été vendue le 15 octobre 1962, et ayant constaté qu'il résultait des observations de l'expert judiciaire que l'accès au chemin

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la nature et les conséquences de l'obligation étant différentes selon qu'il s'agissait d'un échange de parcelles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la

le 4 mai 2012, qu'indépendamment du point de savoir si les neuf salariés avaient ou non refusé une modification de leurs contrats de travail, les coûts liés à la contestation de leur licenciement devaient

AA 5 à 9 et en zone AUAF les parcelles AC 168 et BE 21 sur le territoire de la commune de Saint-Jory.

APPELANTE Société ALLIANCE MANAGEMENT 18 ZA de Petit Pérou-Rue de la Céramique 97139 LES ABYMES/ GUADELOUPE Représentée par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque14) substitué par Maître MALOUCHE, avocat

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

[J] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, statuant en juge unique assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 13 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** Vu le jugement rendu le 16 mars 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :

Charles V 94300 VINCENNES représentée par Me Seydou DIARRA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Daniel X... 97222 BELLEFONTAINE représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat

J... épouse F... a saisi le tribunal d'instance de La Rochelle aux fins de voir ordonner le bornage de la parcelle cadastrée [...] sise à [...] et plus particulièrement la limite séparative avec la parcelle

M... une arrivée de source ainsi qu'un bassin récupérateur, ainsi que sur la parcelle des intimés, la présence d'une fontaine avec une arrivée d'eau qui coule ; que l'huissier se borne à rapporter les

[Cadastre 2] mais une seule et même indemnité à ce titre par suite de l'expropriation des deux parcelles cadastrées section CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], le moyen manque en fait. 5.

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 410) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [V] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°