La requête a été communiquée le 14 mars 2026 aux occupants de la parcelle, qui n’ont pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Pascale” and the National Institute of Health). 15 .

En 1993, avant l’achèvement des travaux, il a appris qu’il construisait sur une parcelle autre que celle qui lui avait été attribuée et que sa maison inachevée se trouvait à proximité immédiate du gazoduc

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Certas Energy France, de Me Haas, avocat de la commune de [Localité

The Government submitted that this preliminary inquiry had been concluded and no disciplinary proceedings had been initiated.

Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le maire de Martigues s'est opposé aux travaux déclarés pour l'extension de son habitation sur les parcelles

infections DEMANDEURS Madame [E] [C], née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, Me Pascal

that their relatives had been released.

Victor X... a vendu aux époux Y... un terrain de 8 ha au lieu-dit "..." ; que par un acte des 24 février et 2 mars 1955, Mme Louis Z... a vendu aux époux A... une propriété de 54 hectares appelée "Habitation

At the relevant time, he was the editor of the daily newspaper Yeni Evrensel , which has its main offices in Istanbul.

They further complained that, throughout their detention, they had not been allowed to receive food parcels from their relatives or necessary medical treatment and assistance.

fins de rétablir le passage entre les deux parcelles, et ce dans un délai de 10 jours à compter de la signification de sa décision, avec astreinte de 300 € par jour de retard au delà de ce délai, pendant

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

le rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE et de Me Haas

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme K... F... veuve J... et de M. O... J... ; Sur le rapport de M.

; - L'urgence est caractérisée, malgré le caractère ancien de l'occupation des parcelles, en raison de la présence sous les parcelles d'une canalisation de gaz enterrée à une profondeur très limitée

Y... n'avait pas édifié sur les parcelles litigieuses des constructions ayant augmenté leur valeur, qu'il ne peut réclamer la valeur de ces parcelles comme récompense de son activité, le jugement ayant

Le syndicat des copropriétaires Espace Nikaia est propriétaire d’une parcelle cadastrée OH n° 675 située 9 avenue du docteur C... B... à Nice (06200).