dommages-intérêts; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans ses conclusions d'appel, notifiées le 25 mai 1992, elle avait fait valoir, d'une part

de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, 809 du nouveau Code de procédure civile, 422 et suivants du Code pénal, d'autre part

de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, 809 du nouveau Code de procédure civile, 422 et suivants du Code pénal, d'autre part

adresses qui ont été reconnues inexactes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la déclaration d'appel et en conséquence l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part

de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, 809 du nouveau Code de procédure civile, 422 et suivants du Code pénal, d'autre part

de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, 809 du nouveau Code de procédure civile, 422 et suivants du Code pénal, d'autre part

au titre de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet à partir du 1er février 2015, la somme de 22 315,59 euros qui lui avait été payée en avril 2016 au titre de ses heures

, la copie de l'attestation de la présidente de l'association et d'autre part, le certificat de travail et l'avenant signés par la directrice de la structure, pour en déduire que les signatures étaient

substance, qu'il n'avait pas été démontré que celui-ci avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel la salariée était exposée ; qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé, d'une part

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Z..., intervenant en défense n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à la condamnation de M.

INTERETS DES PERSONNELS COMMUNAUX ETAIT "POUR LA VILLE DE CHAUMONT ASSUREE, NOTAMMENT, PAR UN SYNDICAT AFFILIE A L'UNION SUSVISEE" ; CONSIDERANT QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE DIRECTEMENT QU'UNE PARTIE

lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties

En conséquence, le Tribunal retiendra 2 années à titre des relations commerciales établies entre les parties. Sur la rupture des relations commerciales.

Par ordonnance du 13 juillet 2010, le juge de l'expropriation, à défaut d'accord entre les parties, a fixé le prix de vente à la somme de 425 000 euros. 5.

part à la délibération de la cour d'assises qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire et que leur assistance à la délibération n'est pas interdite par la loi. 9.

Jean-Marie, - LE FRONT NATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef

faits matériels ; que tels apparaissent bien en l'espèce la préparation en commun de la diffusion des tracts, le transport des explosifs et leur passage entre plusieurs mains" ; "alors que, d'une part