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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000052322847

—

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Accord maintien de salaire congé paternité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d8957d68b57534e308

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au barreau de PARIS, toque : P0359, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 juin 2025, en chambre du conseil, devant la cour, composée de: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6025d1c1a56b8e1651f99

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Par déclaration du 16

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043800808

—

25 septembre 2020

25 septembre 2020

ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MATERNITE, PATERNITE ET MALADIE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044215088

—

22 juin 2021

22 juin 2021

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA REMUNERATION DU CONGE DE PATERNITE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051935813

—

6 juillet 2022

6 juillet 2022

AVENANT ACCORD DE BRANCHE RELARIF AU CONGE PATERNITE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049042153

—

1 décembre 2023

1 décembre 2023

ACCORD D'ENTREPRISE N°24 RELATIF AU CONGE PATERNITE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051307064

—

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Accord d'entreprise relatif à la subrogation du congé paternité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043102489

—

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Accord d'entreprise relatif au maintien de salaire pour les congé de paternité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046986178

—

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Accord d'entreprise relatif à l'amélioration de l'indemnisation du congé de paternité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046951232

—

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Accord relatif à la rémunération de la période obligatoire du congé paternité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045413367

—

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Avenant Accord Durée et Aménagement Temps de Travail - Congé paternité

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000026123346

—

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Avenant n° 45 du 22 mars 2011 relatif au congé de paternité

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005682669

—

—

—

Avenant du 18 février 2004 relatif à l'indemnisation du congé de paternité

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005681301

—

—

—

Avenant n° 75 du 13 janvier 2004 relatif au congé de paternité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044294819

—

31 juillet 2020

31 juillet 2020

accord entreprise relatif aux modalites specifiques des prises du congé paternité

Source officielle
CC

civ1

613723c7cd5801467740e0ef

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

X... en contestation de paternité légitime concernant l'enfant Kévin et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a déposé un rapport de carence, Mme Y... n'ayant pas répondu à ses convocations

Source officielle
CC

civ1

613724abcd58014677417685

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

a apporté, dès 1985, un soutien financier prenant notamment en charge sa scolarité dans des établissements privés ; que Pascal X... et sa mère ont engagé, d'une part, une action en contestation de paternité

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47902

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X..., de nationalité allemande ; que, le 21 octobre 1991, celui-ci a engagé une action en contestation de sa reconnaissance de paternité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42625

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE

Source officielle

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